L’abus du droit de propriété se manifeste de nombreuses façons. Votre voisin a installé une clôture élevée ? On vous a privé de luminosité à cause de grands arbres ou de l’installation d’un mur ? La haie de votre voisin empiète sur votre propriété ? Le droit français est clair en ce qui concerne les limites du droit de propriété. Au-delà de ces limites, il pourrait s’agir d’un abus du droit de propriété.
Définition de l’abus de droit de propriété
Un individu est reconnu comme auteur d’un abus de droit de propriété lorsqu’il commet une faute dépassant les limites de l’exercice du droit de propriété qui lui est conféré. Le droit de propriété constitue un droit fondamental et absolu : n’hésitez pas à lire ce complément intéressant pour en comprendre les subtilités selon qu’il s’agit d’un bien meuble, d’un immeuble, etc.
Sur le fondement de l’article 544 du Code civil, le droit de propriété se traduit par « La propriété est le droit de jouir et disposer des choses de la manière la plus absolue, pourvu qu’on n’en fasse pas un usage prohibé par les lois ou par les règlements ». Deux situations caractérisent donc l’abus du droit de propriété :
- une personne use de sa propriété afin de nuire à son voisinage,
- un individu agit sans motif légitime et sérieux même sans évoquer une intention de nuire à son voisin.
Quelles différences entre le foncier et le bâti ?
Le titre de propriété est un composant immatériel constitué d’un ensemble de droits de propriété. Une partie de ces droits présente des intérêts légaux ou raisonnables. La propriété bâtie se rapporte aux constructions qui possèdent les caractéristiques d’un vrai bâtiment. Aussi, elle doit se fixer au sol et ne peut pas être déplacée au risque de la détruire.
D’un point de vue juridique, le titre foncier désigne un document public tiré du cadastre qui est à la disposition du conservatoire de propriété foncière. Ce document certifie la propriété ou le partage d’un bien immobilier. Il a pour objectif de protéger les droits du propriétaire de la propriété bâtie. Celui ou celle qui détient le titre foncier est considéré comme étant le véritable et unique propriétaire de la propriété.
Quelles sont les limites du droit de propriété ?
Le droit de propriété peut être limité de différentes façons. Il y a les limites liées à son caractère absolu et celles liées à son caractère exclusif. Parmi les limites légales liées à son caractère absolu, nous pouvons citer la réquisition du bien par l’autorité administrative ainsi que l’expropriation pour cause d’utilité publique. Les limites jurisprudentielles se composent de l’abus du droit de propriété et des troubles anormaux du voisinage. Les limites liées au caractère exclusif du droit englobent principalement les régimes de la propriété collective.
Quels recours face à un voisin malveillant ?
En cas d’abus, faites valoir vos droits. Par contre, afin que l’abus soit caractérisé, vous devez démontrer la présence d’un dommage, d’un comportement fautif de votre voisin ainsi qu’un lien de causalité entre les deux. Si vous subissez un préjudice moral ou matériel à cause du comportement abusif de votre voisin malveillant, vous pouvez porter l’affaire devant les tribunaux. Si les circonstances ont été prouvées, vous pouvez demander des dommages et intérêts ou une réparation en nature. Les sanctions dépendent en partie de la nature des préjudices.
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