Les murs mitoyens sont les murs qui sont construits à cheval entre votre terrain et celui du voisin. De telles clôtures sont souvent sources de problèmes lorsque les préalables en termes d’accord n’ont pas été définis entre les deux parties.
En effet, si vous voulez construire un tel mur, assurez-vous de l’accord de votre voisin sur l’aspect, la nature, les matériaux, la hauteur, le propriétaire du mur, les frais des travaux… La législation prévoit 3,20 m dans les villes de plus de 50 000 habitants et 2,60 m dans les autres agglomérations.
La norme en ce qui concerne les murs mitoyens
Différent des autres clôtures de type palissades, haies… les murs mitoyens sont une séparation entre voisins avec un caractère durable. Le ministère de l’Équipement a réglementé sa construction à travers une circulaire qui arrête limite sa hauteur. Le Code Civil quant à lui a défini les contours de sa nature dans les articles 653 à 665, tandis que les autres constructions sont encadrées par les articles 665 à 670. Parce que la loi est soucieuse de la quiétude des voisins, dans les faubourgs et les villes, il y a moyen de contraindre son voisin à participer à la construction d’un mur mitoyen (article 663 du Code Civil).
Dans quel cas peut-on envisager la construction d’un mur mitoyen ?
La notion de mitoyenneté doit d’abord être comprise, car l’appartenance d’un tel mur ne saurait être répartie entre les deux voisins. Dans ce cas, on parle de copropriété, car les deux étant propriétaire de la totalité du mur en question. Il faut savoir de prime abord que la notion de mitoyenneté fait état des clôtures et murs qui se trouvent juste à la marge des deux voisins. Cependant, lorsqu’un mur est entièrement situé sur une seule propriété, il appartient exclusivement au propriétaire en question compte tenu du fait que cet investissement immobilier neuf se trouve dans sa propriété.
La construction des murs mitoyens et la question du partage des charges
Les travaux d’un tel mur doivent être décidés de concert entre les deux voisins.
La société Treillage-Martin (N.D.L.R. : c’est un fabricant de clôtures et séparations en bois), habituée à ce genre de problématiques, nous rappelle que selon l’article 655 du Code Civil, il y a obligation de construction et d’entretien du mur entre les voisins dans ce cas.
Si vous prenez en charge les frais de construction ou d’entretien, vous pouvez donc par la suite présenter la facture à votre voisin pour qu’il vous rembourse sa part, même s’il peut être en droit de refuser.
Pensez donc au préalable de bien répartir les charges en fonction des droits de chacun.
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