Plusieurs lois de défiscalisation immobilière existent en France dont le but est d’encourager l’investissement immobilier dans certaines régions et de répondre à la demande toujours croissante d’un logement décent. Avant d’investir en France dans l’immobilier, chaque particulier ou professionnel s’il le souhaite peut bénéficier de plusieurs dispositifs de défiscalisations selon le type de l’immobilier et la zone om se trouve le bien.
Parmi ces lois de défiscalisation, on peut énumérer la loi Pinel, la loi Malraux, la loi LMNP, la loi LMP et la loi Bouvard. Éludons plus en détail le champ d’action et le rôle de chaque loi.
La loi Pinel
Elle remplace la loi Duflot et concerne les biens immobiliers acquis depuis le 1er septembre 2014. Elle incite à l’investissement locatif dans les villes où il y a un grand déficit de logement immobilier. L’investissement immobilier neuf avec la défiscalisation Pinel accorde des avantages aux investisseurs, mais il faut respecter un certain nombre d’engagements.
- Investir dans l’immobilier neuf en respectant la norme RT 2012
- Dans le cas d’un logement ancien, il doit être réhabilité
- Concerne uniquement les zones où il y a une forte demande de logements
- S’engager à louer son bien pour une période comprise entre 6 et 12 ans
Il est possible de cumuler la loi Pinel avec les avantages de performance énergétiques qui visent à réduire la facture énergétique. Le respect du délai minimal de 6 ans est requis pour commencer le calcul sur la possibilité d’un accord de déduction d’impôts.
La loi Malraux
Elle permet de protéger le patrimoine historique architectural et historique. Elle offre une déduction d’impôts pour les propriétaires souhaitant restaurer complètement un logement ancien. L’immobilier doit être identifié dans le Code de l’urbanisme, à une aire de promotion du patrimoine et de l’architecture. Cette loi vise les immeubles dans les quartiers protégés qui doivent être mis en location pour un délai minimal de 9 ans après la restauration. Le propriétaire peut bénéficier entre 22 et 30 % de réduction d’impôts sur les coûts des travaux.
La loi LMNP (Loueur Meublé Non Professionnel)
Pour loueur un non professionnel aux investissements locatifs dont la somme des loyers annuels ne dépasse pas 23 000 € et n’excède pas les 50 % du revenu annuel global. Elle offre une déduction de revenus locatifs en termes de coût d’emprunt, taxes, etc. La loi LMNP prend également en compte les amortissements du bien immobilier. Pour une TVA avec service, elle vous offre un remboursement de la TVA dès l’achat du bien immobilier.
La loi LMP (Loueurs Meublés Professionnels)
Elle accorde les mêmes avantages de TVA et d’amortissement immobilier que la loi LMNP, elle s’adresse aux loueurs meublés professionnels dont les revenus locatifs annuels dépassent 23 000 €. Vous bénéficiez ainsi d’une déduction des charges d’investissement sur votre revenu global. Vous bénéficiez d’une exonération de plus-value sur cession au bout de cinq ans.
La loi Bouvard
En accompagnement de la loi LMNP, elle concerne les loueurs non professionnels engagés dans un logement en résidence de service. Elle offre une déduction d’impôts de 11 % du prix hors taxe, à hauteur de 300 000 € maximum.
Sommaire de l'article :
