Le surendettement est une situation difficile à vivre, mais parfois incontournable quand les crédits s’accumulent et qu’il devient impossible de les honorer. Avant d’aboutir vers un plan conventionnel de surendettement, la commission effectue d’abord une étude approfondie et peut décider de valider ou non le dossier de surendettement. S’il est accepté, elle met en place un plan conventionnel de surendettement.
Qu’est-ce que le plan conventionnel de surendettement ?
Si vous avez décidé de saisir la commission de surendettement pour trouver une porte de sortie et éviter de nombreux problèmes avec les créanciers, sachez que le plan de surendettement en est une. Après avoir franchi les étapes de la saisine, la commission de surendettement peut décider d’établir une entente entre la personne concernée par la situation et ses créanciers. Le but est de trouver un accord pour le remboursement. Du côté du surendetté, c’est un moyen de le défaire du poids du surendettement. C’est ce que l’on appelle plan conventionnel de surendettement. Ce plan peut avoir plusieurs modalités. Toutefois, faites attention avant tout de constituer un bon dossier, tout en étant de bonne foi. Cela commence dès la rédaction de votre lettre de surendettement.
En tout cas, si vous avez eu droit à ce plan, les échéances de vos dettes peuvent être reportées. L’accord avec les créanciers peut aboutir également vers une négociation des taux d’intérêt. La dette peut être aussi effacée ou réduite, mais plusieurs éléments sont étudiés pour que ce type de mesures soit appliqué. Il peut être demandé de mettre en vente des biens immobiliers ou autres biens de valeur. La commission de surendettement réalise en outre un budget vie courante, pour vous permettre de payer les dépenses quotidiennes. En général, sa valeur est au minimum égal au RSA. Ce sont les charges incompressibles. Nombreux de ces dépenses sont fixées en fonction d’un barème.
La commission peut vous demander un engagement qui est de ne plus contracter un crédit avant que vous n’ayez payé toutes les dettes. Une fois le plan conventionnel de surendettement mis en place, l’accord est signé. Le non-respect de cet engagement aboutit vers une mise en demeure qui entraîne la suppression de l’accord, le plan n’a plus lieu d’être.
Comment la commission élabore-t-elle le plan de redressement ?
Chaque situation est différente. C’est pour cette raison que la commission met en place un plan en fonction de chaque personne endettée. Il n’y a pas de plan type. Mais elle suit cependant certains principes pour trouver la solution adéquate. Elle établit en outre le montant du remboursement en déduisant des revenus le budget de vie courante. Cependant, il y a une limite. En effet, la somme ne doit pas dépasser la différence entre le montant des ressources et le RSA. Lorsque ce montant est connu, la commission ajuste les mesures en fonction. Plusieurs décisions peuvent être prises comme :
- Le réaménagement des dettes
- Un rééchelonnement
- La réduction des dettes
- La mise en place d’un engagement à respecter pour la personne surendettée
Si cette convention à l’amiable n’aboutit pas et va dans le sens d’un échec, il est possible de demander des mesures imposées ou recommandées. Dans le cas contraire, si la personne surendettée n’effectue pas cette demande, les créanciers reprennent les demandes de recouvrement. Si vous souhaitez en savoir plus, ou partagez votre expérience, vous pouvez consulter un forum de surendettement.
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