L’assurance de prêt immobilier couvre l’emprunteur contre de risques qui pourraient entraver le paiement des mensualités de son crédit immobilier. C’est un service qu’offrent les compagnies d’assurances et qui facilite la vie aux personnes qui y ont recours. L’assurance emprunteur de crédit immobilier est encadrée par des lois. Tout candidat à cette formule d’assurance devrait connaître le cadre réglementaire et légal avant d’y recourir.
La convention AERAS
Les compagnies d’assurance ont tendance à éliminer les dossiers de demande d’assurance de prêt immobilier des personnes ayant certains problèmes de santé. Dans le but de rendre ces dernières éligibles à l’assurance emprunteur, la convention AERAS (Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a été mise en place en 2007. Elle a été signée par :
- l’État ;
- les assureurs ;
- les banques ;
- diverses associations, etc.
Elle fait obligations aux compagnies d’assurance de donner suite au dossier de tout candidat ayant un risque aggravé de santé dans un délai de 3 semaines. Si le dossier est rejeté, il est adressé à un service médical spécialisé pour une autre étude qui peut conduire à la proposition d’exclusions de garantie ou de surprimes. En cas de non-proposition, le dossier est envoyé à des réassureurs du Bureau d’assurances collectives. La décision donnée par ces examinateurs est définitive.
La loi Lagarde
La loi Lagarde est en vigueur depuis 2010. Elle institue le principe de délégation d’assurance. Comme vous pouvez le lire sur assurance-pret-immobilier.com, les contrats en délégation d’assurance sont globalement plus avantageux que les contrats d’assurance de groupe. Ces derniers sont proposés par les établissements prêteurs. La loi Lagarde vous donne le droit de refuser l’offre d’assurance emprunteur de votre banque.
La loi Hamon
La loi Hamon est venue renforcer la loi Lagarde depuis 2014. Elle met un bémol au caractère obligatoire de l’assurance de groupe. Vous pouvez résilier le contrat de cette assurance au profit d’un autre qui propose des garanties similaires. Afin d’assurer votre crédit contracté pour financer votre programme immobilier ou résidence principale, vous avez la possibilité de demander la délégation d’assurance 15 jours avant la date d’anniversaire du contrat de prêt.
La loi Bourquin
Aussi appelée loi Sapin 2, la loi Bourquin a été votée en 2018 pour compléter le cadre légal autour de l’assurance de prêt immobilier. Elle permet le changement d’assurance emprunteur de groupe après la première année du contrat. Pour ce faire, le contrat assurance de groupe doit être résilié deux mois au moins avant sa date d’anniversaire.
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